extrait :
Article 1er
L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 2
L’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 3
Les dispositions des articles 1 et 2 s’appliquent à compter du 10 décembre 2022 à 00h00 jusqu’au 3 janvier 2023 à 08h00.
Article intégrale : RAA n°117 du 9 décembre 2022.pdf
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